Le Conseil constitutionnel valide la suppression de la taxe professionnelle

Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi de finances pour 2010, qui consacrent la suppression de la taxe professionnelle et notamment le mode de calcul de la «compensation relais 2010» qui sera attribuée aux collectivités locales. Alors que les requérants à l’origine du recours devant le Conseil soutenaient que le dispositif, retenu pour compenser la perte de ressources des collectivités en 2010, portait «atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et à la libre disposition par ces dernières de leurs ressources propres» et qu’il «instituerait des inégalités entre les collectivités selon qu’elles ont augmenté ou non leur taux de taxe professionnelle en 2009», le Conseil n’a pas retenu ces griefs. Le montant de la compensation pour chaque collectivité ou établissement public est égal au plus élevé des deux montants suivants: «- le produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l’application, au titre de l’année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, dans le calcul de ce produit, d’une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d’autre part, le taux retenu est le taux de taxe professionnelle... pour les impositions au titre de l’année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l’année 2008 majoré de 1%; - le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l’établissement public au titre de l’année 2009». En outre, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre percevront, le cas échéant, une somme tenant compte des effets du «taux relais» de contribution foncière des entreprises qu’ils voteront. Par contre, avant de rejeter l’ensemble des griefs des requérants, le Conseil constitutionnel a soulevé d’office le traitement de certains contribuables au regard de la cotisation économique territoriale pour censurer une disposition portant sur le régime applicable à certaines catégories de contribuables employant moins de cinq salariés et non soumis à l’impôt sur les sociétés «qui créait une rupture d’égalité» contraire à l’article 13 de la Déclaration de 1789 et à l’article 34 de la Constitution. Rappelons que dans le texte adopté, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise, pour la généralité des contribuables, sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière; les établissements industriels qui relèvent de la méthode comptable bénéficient d'un abattement de 30%; et les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d’affaires, les fiduciaires pour l’accomplissement de leur mission et les intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés et non soumis à l’impôt sur les sociétés, la loi de finances prévoyait d'ajouter 5,5% de leurs recettes à la valeur locative pour déterminer l'assiette de la CFE. Le Conseil constitutionnel a jugé «que le fait d’imposer davantage, parmi les contribuables visés ci-dessus réalisant moins de 500.000 euros de chiffre d’affaires, ceux qui emploient moins de cinq salariés constitue une rupture caractérisée du principe d’égalité devant l’impôt.» Il a donc annulé cette disposition. Une décision qui représente une perte de recettes fiscales d’environ 850 millions d’euros. Cette censure emportera aussi des conséquence sur la CVAE, puisque le texte avant décision du Conseil constitutionnel prévoyait une exonération de cette cotisation pour ces activités et que dans le texte publié, cette mention disparaît. Elles seront donc soumises à la CVAE dès lors que leur chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 euros. Pour lire la décision du Conseil constitutionnel, voir lien ci-dessous.

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